Conditions générales de Ventes


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Le présent document a pour but de vous informer sur le site reve-de-jardin.com et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Lisez attentivement les dispositions qui vont suivre, elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de reve-de-jardin.com.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute et reve-de-jardin.com sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par reve-de-jardin.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique..

La société

Dénomination: Bleu Atlantic

Forme juridique: SARL
SIREN: 448 686 725

Code APE 4673B
Téléphone : +33 (0)2 97 40 10 55

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 14448686725

Adresse mail: contact@reve-de-jardin.com

Les conditions générales de vente sont applicables pour tout achat effectué sur le site reve-de-jardin.com peu importe le pays ou réside l'acheteur et où il est livré et facturé. 
L'acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Au cours du procesus d'achat, l'acheteur est invité à cocher une case qui l'engage à consulter et à accepter les présentes conditions. Le fait de cocher cette case et de cliquer ensuite sur le bouton de validation offre un double mécanisme de vérification qui rend univoque l'acceptation des présentes conditions de vente par l'acheteur. 
Le site reve-de-jardin.com est soumis à la loi française. 
On entend par" commande" l'achat ou la réservation d'un ou plusieurs produits ou services par un client. 
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande passée auprès de reve-de-jardin.com est régie par les présentes conditions. 
Les conditions générales de ventes sont susceptibles de modification sans préavis. Il appartient à l'acheteur de les consulter avant chaque achat. 
Les conditions générales de vente en vigeur sont celles qui sont publiées sur le site au moment de la commande. 
Pour les achats concernants des produits affichés sur le site mais qui sont vendus par l'intermédiaire d'un autre site internet (affiliation) vous devez consulter les conditions générales de vente propre au site sur lequel vous effectuez votre achat. Le site reve-de-jardin.com est étranger à toute transaction réalisé auprès d'un autre site internet.
Les produits
Les produits proposés par reve-de-jardin.com sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par reve-de-jardin.com sont ceux qui figurent sur le site http://:www.reve-de-jardin.com , au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). Photos non-contractuelles. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Les prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://:www.reve-de-jardin.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.


Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.

Les différentes options de livraison accompagnées de leurs tarifs, sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.


Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à reve-de-jardin.com avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. - Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://:www.reve-de-jardin.com . Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17. - Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. - Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Bleu Atlantic garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier. Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Paiement par l’intermédiaire du CMB

Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire Financement sous réserve d'acceptation du dossier par Sofinco En cas de financement, la commande ne sera validée qu'après acceptation du dossier de crédit par la société Sofinco. Une sécurité renforcée pour une plus grande confiance Demande d’autorisation systématique pour toute transaction. Cryptage des données transférées sur le réseau internet. Pages de paiement sécurisées (environnement « https »). Absence de stockage des coordonnées bancaires des clients sur votre site Internet et respect de la norme PCI DSS (paiement effectué sur le serveur du Crédit Mutuel). Transactions garanties par le protocole 3D Secure (authentification forte de l’utilisateur de la carte de paiement).

Acceptation de la commande
La commande et le contrat de vente deviennent définitifs qu'après confirmation par reve-de-jardin.com. L'exécution de la commande est suspendue jusqu'au paiement effectif de la commande par le client. En cas de non paiement, reve-de-jardin.com se réserve la possibilité d'annuler la commande. Les produits figurant dans la commande restent la propriété de reve-de-jardin.com jusqu'à ce que le paiement soit définitif et conforme à la commande (clause de réserve de propriété).
Expédition de la commande
La commande ne sera expédiée qu'après un paiement effectif par le client. Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits et de la société chargée de l'acheminement et de la livraison de la commande. reve-de-jardin.com ne peut être tenu responsable de dégradation ou vols qui interviendraient au cours du procesus d'expédition. Il appartient à l'acheteur de faire les démarches nécessaire auprès de la société chargée de l'acheminement et de la livraison de la commande. De même, reve-de-jardin.com ne pourrait être tenu responsable des retards ou de tout dysfonctionnement provenant de la société chargée de l'acheminement et de la livraison de la commande.
Disponibilité des produits
Si en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent être non disponibles, le client est informé par mail ou par courrier.
Si un ou plusieurs produits sont indisponibles, la commande peut être annulée par reve-de-jardin.com. Si un paiement a été effectué et que la commande a été annulée en raison de l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, reve-de-jardin.com effectura un remboursement.
Conformité des produits
reve-de-jardin.com attache une attention toute particulière afin que les photographies des produits soit la plus fidèle possible. Malgré cela, une différence de perception est toujours possible.

En cas de non-conformité du produit livré à l'acheteur, celui-ci pourra le retourner à reve-de-jardin.com. L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison de sa commande.

Un produit identique à celui commandé pourra être livré à la place dans la limite des stocks disponibles.
Le cas écheant, il sera proposé à l'acheteur un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
Un remboursement du produit pourra être effectué dans les 30 jours à compter de la demande de remboursement par l'acheteur.

Ces dispositions ne privent pas l'acheteur du bénéfice de son droit de rétractation
Rétractation
Droit de rétractation Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits. Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Livraison de la commande
Condition de livraison : La livraison d'articles volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison. Délai de livraison : Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande des produits. L'acheteur s'engage à bien vérifier les coordonnées saisies. SARL Bleu Atlantic ne pourrait être tenu responsable des conséquences sur une erreur portant sur l'adresse de livraison. Une fois la commande terminée, il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison ni l'adresse de facturation. Les données sont définitives. L'acheteur pourra prendre contact avec le service commercial de SARL Bleu Atlantic le plus rapidement possible pour qu'une solution soit éventuellement trouvée. En cas de retour de colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète, le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port. En cas de retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès de la société chargée de la livraison, un nouveau colis pourra être expédié sur demande de l'acheteur, faisant l’objet d’une nouvelle facturation à charge de l'acheteur. La livraison est considéré comme effective dès que le système de suivi de la société en charge de livrer le colis aura informé SARL Bleu Atlantic de la livraison. La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.reve-de-jardin.com , ou lors du processus de commande. Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contac@reve-de-jardin.com Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées ci-après. Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Colissimo: A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. IMPORTANT: A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Chronopost: A compter de la prise en charge par Chronopost, vous êtes livré à domicile le lendemain matin avant 13H quelque soit votre qualité (Professionnels ou Particuliers) sur l'ensemble du territoire (Pour certaines îles du Littoral le délai peut être allongé d'un jour), sous réserve des heures limites de dépôt. IMPORTANT: Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@reve-de-jardin.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société) Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@reve-de-jardin.com ou par téléphone. Colis perdu Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société. La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client.

GARANTIE

Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur http://:www.reve-de-jardin.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Garantie légale Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux · Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. · Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. · Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. · Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. · Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RESPONSABILITÉ

Bleu Atlantic est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Bleu Atlantic ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Bleu Atlantic n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bleu Atlantic, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Conservation et archivage des documents
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Le contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.

La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.
Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité.

Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
SARL Bleu Atlantic ne divulgue pas à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées à nos clients, notamment par les "newsletters" auxquelles vous pourrez vous désabonner. Vous pouvez effectuer toute demande à ce sujet par téléphone ou messagerie en utilisant
le formulaire de contact.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'acheteur s’adressera par priorité à SARL Bleu Atlantic pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
CNIL : Numéro de déclaration 1512064